BASE JURIDIQUE CONTRACTUELLE · AUTRICHE
Conditions générales de vente
Modèle WKO · Version du document WKO-AGB-2026-08-25Traduction des informations et conditions autrichiennes de FERKL. Les règles impératives applicables à un contrat transfrontalier et les obligations propres à la France ou à l’Espagne restent à vérifier avant l’offre. Cette traduction ne constitue pas une validation juridique pour ces pays.
Les CGV ci-dessous sont reprises du modèle WKO fourni par l’exploitant le 25.08.2026.
Point à clarifier : le texte source de la clause 5.4 s’arrête après la mention d’une demande de paiement. Le contenu manquant doit être vérifié par FERKL ; aucun complément n’a été ajouté dans cette traduction.
1. Dispositions générales
Version des conditions générales : 25.08.2026
1.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent aux commandes, aux ventes et aux livraisons de produits (« Produits ») proposés et commercialisés dans cette boutique en ligne (« Boutique en ligne ») sur le site https://ferkl-projects.com/de.
1.2. La langue du contrat est l’allemand
2. Champ d’application
2.1. Les présentes CGV s’appliquent lorsque l’acheteur est un consommateur au sens de l’article 1 de la KSchG (loi autrichienne sur la protection des consommateurs) (« Client »).
3. Modification des CGV
3.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La vente de Produits est régie par les CGV en vigueur au moment de la conclusion de l’achat.
4. Compte client
4.1. Pour commander des Produits, le Client peut créer un compte client dans la Boutique en ligne. La création de ce compte nécessite que le Client fournisse certaines informations.
Il est également possible de commander sans compte client.
5. Commande, accusé de réception de la commande, confirmation d’expédition
5.1. La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection des marchandises souhaitées
- Ajout des marchandises au panier
- Saisie des données personnelles
- Choix du mode de paiement et du mode de livraison
- Nouvelle vérification et, le cas échéant, correction de la commande
- Envoi ferme de la commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement »
5.2. Les Produits et les prix affichés dans la Boutique en ligne constituent une invitation adressée au Client à soumettre au vendeur une offre ferme d’achat des Produits (« Commande »). Lorsque le Client actionne le bouton portant le texte « Commander avec obligation de paiement », ou toute formulation équivalente, la commande ferme est transmise au vendeur. Les illustrations et les dessins des marchandises sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’ils sont expressément désignés comme des caractéristiques fixes dans la description du Produit. Le Client accepte les modifications mineures et objectivement justifiées.
5.3. Le vendeur envoie sans délai à l’adresse e-mail indiquée par le Client un accusé de réception confirmant que la commande lui est parvenue (« Accusé de réception de la commande »). Cet accusé de réception ne constitue pas l’acceptation de la commande du Client ; il confirme uniquement sa réception par le vendeur.
5.4 Selon le mode de paiement choisi, l’acceptation intervient à des moments différents et sous des formes différentes :
- par l’envoi d’une confirmation d’acceptation par e-mail ; le moment déterminant est celui auquel le Client reçoit cette confirmation.
- par l’expédition des marchandises commandées au Client ; une confirmation d’expédition transmise au Client doit être comprise comme une confirmation d’acceptation de la commande. Si aucune confirmation d’expédition distincte n’est adressée au Client, le moment déterminant est celui auquel il reçoit les marchandises.
- par l’envoi d’une demande de paiement par.
5.5. Le Client doit veiller à ce que toutes les informations qu’il fournit lors d’une commande, notamment les données nécessaires à l’expédition, soient exactes, correctes et à jour. Le Client doit informer sans délai le vendeur de toute modification de ces informations.
5.6. Après la conclusion du contrat, le vendeur transmet une facture électronique au Client. Le Client accepte de recevoir une facture électronique.
6. Modalités de paiement
6.1. Tous les prix indiqués sont exprimés en euros, TVA comprise et hors frais d’expédition, sauf indication contraire. Les frais d’expédition sont affichés au Client avant l’envoi de sa commande.
6.2. Le paiement dans la Boutique en ligne peut être effectué par le moyen suivant : paiement anticipé.
6.3. Les frais d’expédition dépendent de la commande et sont indiqués par le vendeur avant la commande ainsi que dans l’accusé de réception de celle-ci.
7. Livraison
7.1. Le Client peut utiliser les modes d’expédition indiqués par le vendeur dans la Boutique en ligne.
7.2. Les dates de livraison indiquées par le vendeur sont fondées sur les informations du prestataire de livraison mandaté. Sauf autre délai de livraison indiqué pour les Produits concernés, les Produits sont livrés au Client au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
7.3. Si le non-respect de la date de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits du travail ou à d’autres événements échappant au contrôle du vendeur, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée pendant la durée de l’empêchement. Le vendeur informe le Client du début et de la fin de ces circonstances dès que possible, sans que l’absence de cette information puisse fonder des prétentions du Client.
7.4. Si le Client est en retard dans la réception des Produits, le délai de garantie légale applicable à la prestation du vendeur commence à courir.
8. Réserve de propriété
8.1. Le vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral par le Client du prix d’achat et des frais accessoires, notamment des frais d’expédition.
9. Retard du vendeur
9.1. Si le vendeur est en retard dans l’exécution de sa prestation, le Client doit d’abord lui demander de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable de deux semaines. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat ou continuer à en demander l’exécution.
10. Garantie légale
10.1. Meszaros Laszlo assure la garantie dans le cadre des dispositions légales. Pour toute réclamation, veuillez contacter office@ferkl-projects.com.
10.2. Le vendeur peut demander au Client, si cela est raisonnablement possible pour ce dernier, de lui envoyer les Produits défectueux ; le vendeur supporte les risques de cet envoi ainsi que les frais de retour. Le Client est invité à signaler au transporteur les dommages de transport manifestes affectant les marchandises livrées et à en informer le vendeur. L’absence de cette démarche n’a aucune incidence sur les droits du Client au titre de la garantie légale.
11. Responsabilité et indemnisation
11.1. La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par une négligence légère est exclue, à l’exception des dommages corporels et des obligations contractuelles essentielles. La responsabilité est également exclue pour les préjudices purement financiers, le manque à gagner, les dommages subis par des tiers, les dommages indirects et les dommages consécutifs à un défaut. Les dispositions du présent point 11 limitant ou excluant la responsabilité ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le vendeur a commis une faute lourde ou agi intentionnellement.
12. Dispositions diverses
12.1. Si le droit autrichien n’est pas déjà applicable du fait que cette Boutique en ligne s’adresse à l’Autriche, les parties conviennent de l’application exclusive du droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
12.3. Le Client ne peut compenser ses créances avec les créances du vendeur que si elles présentent un lien juridique avec celles-ci, ont été reconnues ou ont été constatées judiciairement.
12.4. Le Client est tenu d’informer le vendeur de tout changement d’adresse. S’il ne communique pas un changement d’adresse, une déclaration du vendeur envoyée à la dernière adresse communiquée est néanmoins réputée avoir été reçue par le Client.
Possibilité de rétractation électronique · Ajout du 01.10.2026
Vous pouvez également déclarer votre rétractation sans compte client via notre fonction en ligne « Se rétracter du contrat » . Vous recevez sans délai un accusé de réception électronique contenant votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. Le modèle de formulaire de rétractation et les autres moyens de déclaration restent disponibles. Les délais et les exceptions prévus par la loi demeurent inchangés.
